Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
En juin dernier, une enquête de la VRT a révélé que plusieurs articles publ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Directive n°2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (ou « lanceur d’alertes ») a été p…
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Onder de vorige Richtlijn Overheidsopdrachten werden bepaalde diensten – zgn. B-diensten – uitgesloten van de toepassing van de meeste bepalingen van …
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C’est en tout cas en ce sens qu’est rédigée une proposition de loi soumise à la Chambre des représentants par un parti.
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Un commerçant a reçu une amende administrative pour avoir basé sa carte de fidélité sur la carte eID. Un bourgmestre a été sanctionné pour réutil…
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Immers, op eerste zicht lijkt het vanzelfsprekend dat de aanbestedende overheid niet altijd bij machte is om reeds bij de voorbereiding van een overhe…
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Companies are in principle free to establish in Europe the distribution system that best serves their interests, including selective distribution wher…
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On Monday 18 November 2019 the Dutch Authority for Consumers and Markets ("ACM") announced that the regulator had dawn raided several large traders in…
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Dans un arrêt récent, la Cour Européenne des Droits de l’Homme examine le licenciement d’un travailleur, consécutif à la publication par ce dernier d’…
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The Belgian Data Protection Authority (BDPA) is slowly but steadily becoming more active in enforcing the EU General Data Protection Regulation (GDPR)…
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De strijd tegen klimaatverandering is voor Ursula von der Leyen, de nieuwe voorzitter van de Europese Commissie, topprioriteit. Haar zogenaamde Europe…
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Zeer recentelijk sprak een Frans hof zich voor het eerst uit over de heffingsbevoegdheid bij een meerwaarde gerealiseerd op de aandelen van een Franse…
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La fin de l’année approchant à grands pas, vous souhaitez peut-être, en tant qu'employeur, offrir à vos travailleurs un petit cadeau (« bon pour », bo…
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Depuis le 1er juillet 2019, les conditions d’indemnisation du travailleur indépendant en incapacité de travail ont été modifiées.
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Op 16 oktober werd door de experten Bob Diachenko en Vinny Troia een gigantisch datalek ontdekt op de Elasticsearch-server. Het gaat om een lek van 4 …
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La loi du 23 mars 2019 a introduit le Code des sociétés et des associations (« CSA »). Le CSA est déjà applicable à toutes les sociétés, associations …
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Il y a quelques mois, nous vous annoncions que le Gouvernement wallon avait adopté, le 28 février 2019, un arrêté visant à diminuer certains déchets e…
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On 10 July 2019, the CJ delivered its judgment in the case Kuršu zeme (C-273/18). The Latvian company SIA Kuršu zeme deducted input VAT charged to it …
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Ce guide publié le 6 octobre 2019 et disponible en français et en néerlandais vise à fournir aux associations professionnelles, de…
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It will come as no surprise that the Belgian market regularly faces drug shortages, sometimes resulting in unavailabity of medication for patients. Fo…
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Les Black Friday et Cyber Monday ne vous disent peut-être rien mais il en va sans doute autrement de vos travailleurs salariés. Comment gérer ces phén…
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